loi eckert personne morale

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Pour un compte bancaire inactif Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi. Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

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5 0 obj Cette loi concerne différents points : La recherche de bénéficiaire : Afin de favoriser un règlement rapide des contrats d’assurance vie, la loi Eckert dispose que l’assureur doit contacter le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la connaissance du décès. Des communications personnalisées et différenciées, pour le compte bancaire comme pour le coffre-fort, permettant au titulaire, à son représentant légal, à la personne habilitée (ou à ses ayants droit connus de la Banque) de réagir. Mais depuis ce 1er janvier 2016 et l’entrée en application de la loi Eckert, les banques ont dorénavant l’obligation d’effectuer des recherches actives sur le détenteur du compte inactif en question. Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence). Consultez le descriptif de la loi Eckert.

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